L’ordonnance n°2021-175 relative à la PSC dans la fonction publique vise à redéfinir la participation des employeurs en matière de PSC de la fonction publique (d’Etat, territoriale et hospitaliers), ainsi que les conditions d’adhésion et de souscription, et les garanties contenues en matière de santé et prévoyance lourde.
La participation pour le risque santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident) et le risque prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) est applicable aux contrats collectifs ainsi qu’aux contrats individuels.1
Dans les articles composant l’ordonnance, la distinction entre conventions de participation et contrats labellisés est maintenue. En fonction des risques et des avantages, les collectivités peuvent opter pour l’une ou l’autre de ces procédures. Découvrez les clés de compréhension pour mieux choisir.
La labellisation
Un contrat labellisé est approuvé par un label délivré par un organisme indépendant reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ce label permet de garantir que le contrat répond aux critères sociaux de solidarité..
Grâce à cette labellisation, l’agent territorial peut choisir parmi un ensemble d’offres afin de se tourner vers celle qui sera la plus adaptée à ses besoins. Il peut également percevoir une participation financière de la part de sa collectivité si elle en a fait le choix.
A noter : En application de l’article 22 III de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, ces contrats doivent répondre à certaines conditions. D’une part, ils doivent être conformes aux conditions prévues au II de l’article L.862-4 et à l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale. Ces contrats doivent également garantir la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des familles et des personnes à la retraite.
Les avantages d’un contrat labellisé :
- Plus de choix pour l’agent, qui peut sélectionner l’organisme et la couverture qui correspond à ses besoins ;
- Un périmètre de solidarité plus large, ce qui réduit le risque d’une augmentation tarifaire trop importante ;
- Le choix de changer d’organisme, en cas d’augmentation tarifaire, sans remettre en cause le versement de la participation de la collectivité ;
- La solidarité intergénérationnelle
Il est également important de souligner qu’un contrat labellisé (individuel) permet de laisser le libre choix à son agent de choisir son contrat, ce qui est moins le cas lors d’une souscription à un contrat de convention groupé.
De manière générale, un contrat labellisé permet de faire évoluer sa couverture rapidement, sans délai de carence, en fonction de l’évolution de ses priorités de santé ou de la composition de son foyer. Cette sélection des options et garanties s’adapte également aux spécificités de son métier (un agent d’accueil en établissement public n’encourt pas les mêmes risques qu’un sapeur-pompier).
Le + mobilité : En cas de changement de collectivité, si la collectivité d’accueil a opté pour la labellisation, l’agent peut conserver sa mutuelle d’origine.
Quels organismes proposent des contrats labellisés ?
Les contrats labellisés peuvent être proposés par :
- les mutuelles (ou unions) relevant du livre II du code de la mutualité,
- les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
- les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L.310-2 du code des assurances.
L’accréditation est délivrée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) pour une durée de 3 ans. Il revient ensuite à la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) de mettre à jour régulièrement la liste des organismes labellisés.
La convention de participation
Dans ce cas de figure, l’employeur organise une procédure de mise en concurrence pour sélectionner auprès d’une mutuelle, un organisme d’assurance ou de prévoyance un contrat ou un règlement qui sera proposé à l’adhésion facultative des agents.
Il choisit ensuite un organisme assureur ainsi que le ou les niveau(x) de couverture dont pourront bénéficier ses agents. Si un tel contrat collectif est proposé aux agents, il n’en reste pas moins facultatif.
La convention de participation est conclue pour une durée de 6 ans. Elle peut être prolongée d’un an pour motif d’intérêt général.
Les avantages d’une convention de participation
Pour l’agent territorial, les tarifs et conditions de services peuvent être plus ou moins intéressants que la labellisation.
Malgré les lacunes en termes de personnalisation des garanties dans ce format de PSC, une convention de participation peut proposer plusieurs niveaux de garanties afin que chacun puisse choisir une couverture la mieux adaptée à ses besoins, bien qu’elle soit collective.
Pour la collectivité qui emploie les agents, c’est un levier de gestion des ressources humaines avec la possibilité de piloter une politique santé. C’est un moyen de fidéliser les agents travaillant dans la collectivité en restant attractif grâce au montant et à la qualité de la prise en charge de l’indemnité de PSC.
Bon à savoir : Qu’il soit labellisé ou collectif, le contrat est en principe responsable et solidaire (toutefois, ce n’est pas obligatoire). Cela signifie par exemple que les frais de cotisation sont plus importants pour les jeunes employés, notamment lorsqu’ils sont célibataires et sans enfant.
Quelques clefs de compréhension pour choisir :
En résumé sur les caractéristiques essentielles :
| Labellisation | Convention de participation | |
| Opérateur | L’agent choisit librement son contrat labellisé. | Suite à un appel à concurrence, l’employeur sélectionne un organisme. |
| Garanties | L’agent choisit sa garantie librement selon ses besoins. | L’employeur détermine les garanties définies par un cahier des charges. |
| Durée | Un contrat est labellisé pour 3 ans, renouvelable. | La convention de participation est signée pour 6 ans. |
| Participation de l’employeur | A tous les agents qui choisissent un contrat labellisé. | Uniquement aux agents souscrivant au contrat sélectionné. |
Les questions essentielles à se poser pour faire le bon choix :
- Quelles sont les garanties couvertes ?
- Y a-t-il des options intéressantes ? Si oui, à quel tarif ?
- Est-il possible d’utiliser la télétransmission des informations entre la Sécurité sociale et la complémentaire santé ?
- La mutuelle permet-elle de bénéficier du tiers payant ?
- Les garanties essentielles pour l’agent ont-elles un niveau de remboursement satisfaisant ?
- Est-il possible d’effectuer les démarches de remboursement en ligne ?
- Quel est le niveau de maintien de mon salaire dans le contrat de prévoyance ?
Vous avez besoin d’informations complémentaires au sujet des contrats et de la PSC ? N’hésitez pas à nous contacter directement à travers le formulaire de contact ou par téléphone au 01 45 23 01 90, nous nous ferons une joie de vous répondre et de vous accompagner.
1Dans la fonction publique territoriale, le décret N° 2022-581 du 20 avril 2022 complétait cette ordonnance en précisant les garanties minimales en santé et prévoyance lourde, et en définissant les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale de l’employeur au financement de ces garanties.
