Le Conseil européen de la protection des données (EDPB) et le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) tentent de contrer une proposition de la Commission européenne, visant à établir un cadre juridique pour faciliter le partage des dossiers médicaux électroniques et d’autres données médicales, au-delà des frontières et des établissements de soins, afin de mieux protéger les données de santé. Nous vous expliquons tout cela dans ce nouvel article.
Dans un document conjoint l’EDPB et le CEPD, ces deux organes de l’Union européenne spécialisés dans les données, font part de leur plan pour renforcer le projet de règlement sur les données de santé et clarifier l’interaction avec les lois existantes sur la protection car les règles en vigueur ne suffisent plus à garantir cette protection.
Un texte en opposition au RGPD
Ce texte vient incontestablement contrer la proposition visant à établir un cadre juridique pour faciliter le partage des dossiers médicaux électroniques et d’autres données médicales, au-delà des établissements de santé et des frontières européennes.
En effet l’introduction d’un nouveau cadre juridique axé sur le partage et la réutilisation des données pourraient entraîner des répercussions négatives sur les droits individuels des citoyen(nne)s européen(ne)s. Selon le CEPD et l’EDPB, cette proposition pourrait même porter atteinte aux réglementations existantes, particulièrement le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive vie privée et communications électroniques.
Les organismes précisent qu’en raison « de la grande quantité de données de santé traitées, de leur nature hautement sensible, du risque d’accès illicite et de la nécessité de garantir pleinement une supervision efficace par des autorités indépendantes de protection des données, nous demandons au Parlement européen d’ajouter à la proposition une obligation de stocker les données électroniques sur la santé dans au sein de l’Espace Économique Européen (EEE) ».
L’explosion des données de santé avec les applications numériques et les dispositifs médicaux connectés
En bref, ces organismes affirment que cette proposition pourrait réduire le niveau de protection actuel accordé aux personnes concernées dans le cadre juridique européen en matière de protection des données.
« Les données de santé générées par les applications de bien-être et autres applications numériques ne sont pas de la même qualité que celles générées par les dispositifs médicaux. De plus, ces applications génèrent une énorme quantité de données, peuvent être très invasives et peuvent révéler des informations particulièrement sensibles, comme l’orientation religieuse. Ces applications devraient donc être exclues de la proposition de la Commission européenne », explique Wojciech Wiewiórowski, directeur du CEPD.
