Le droit à l’oubli permet de faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant eu un cancer ou d’autres pathologies. Il a été modifié par la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine.
Le droit à l’oubli est maintenant fixé à 5 ans
VRAI. Jusqu’en 2022, le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer était fixé à 10 ans, sauf pour les cancers survenus avant l’âge de 21 ans (dont le délai était de 5 ans). « Depuis cette date, avec la loi Lemoine, toutes les personnes éligibles au droit à l’oubli à 5 ans ont la possibilité de bénéficier d’une assurance-emprunteur sans surprime ni exclusion, c’est-à-dire d’une assurance à des conditions standards », indique Mehdi Aslam, porte-parole de la Ligue contre le cancer. Ce droit à l’oubli permet aux personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C de ne plus déclarer leur maladie lors d’une demande de crédit, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique. Les seules conditions sont : d’être âgé de moins de 71 ans à la fin du prêt et qu’il n’y ait pas eu de rechute.
Une personne ne relevant pas du droit à l’oubli ne peut bénéficier d’une assurance standard
FAUX. La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a mis en place une grille de référence pour les personnes ne relevant pas du droit à l’oubli, comme celles souffrant d’épilepsie, du VIH ou de cancers avec une fin de protocole thérapeutique datant de moins de 5 ans. « Dans cette grille de référence, il y a des conditions et des délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie, ne sont appliquées et d’autres qui permettent de bénéficier de conditions se rapprochant des conditions standards de l’assurance-emprunteur », explique Mehdi Aslam.
La suppression du questionnaire médical concerne les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000 €
VRAI. La loi Lemoine du 28 février 2022 supprime le questionnaire de santé sous certaines conditions : il faut que la part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000 euros et que la personne soit âgée de 60 ans maximum à la fin du prêt. « À partir de ce moment, une personne est éligible à cette disposition législative qui permet de bénéficier d’une assurance sans questionnaire de santé. Elle s’applique pour les prêts immobiliers et pour les prêts mixtes (d’habitation et professionnel) », informe Mehdi Aslam.
Si je n’entre pas dans les critères du droit à l’oubli et de la grille AERAS, je ne peux pas bénéficier d’un droit à l’assurance
FAUX. Si la personne n’est ni éligible au droit à l’oubli à 5 ans ni à la grille de référence AERAS, il faut voir si elle peut rentrer dans le cadre de la mesure sur la suppression du questionnaire de santé. Et si elle ne rentre dans aucun de ces trois dispositifs, elle doit effectuer quand même des devis d’assurance dans le cadre de la convention AERAS chez différents assureurs. « Cela lui permet de comparer de potentielles propositions valables 4 mois, avec peut-être une surprime ou des exclusions sur les garanties de la couverture d’assurance-emprunteur. Différents critères, comme par exemple la date de fin du protocole actif pour un cancer, sont pris en compte. Dans ce cas, des solutions alternatives peuvent être recherchées », explique le porte-parole de la Ligue.
Mise à jour de la grille de référence AERAS
La grille de référence de la convention AERAS est évolutive en fonction des progrès médicaux (nouveaux traitements par exemple) et des données épidémiologiques. Un ensemble de professionnels se réunit de manière régulière pour lui apporter des modifications. Ces propositions sont soumises ensuite à l’approbation de la Commission de suivi et de propositions AERAS, qui décide de les publier ou non.
Pour plus d’informations : https://droit-demarche-cancer.fr/
Numéro vert de la Ligue : 0 800 940 939
Anne-Sophie Glover-Bondeau
