Mon employeur participe déjà à ma complémentaire santé !

Facultative depuis 2011, la participation de votre employeur à votre complémentaire santé deviendra obligatoire à hauteur de 50 % (d’un montant de référence de 30 euros) au 1^er janvier 2026. Une échéance que votre collectivité peut choisir d’anticiper ! L’Union Mutame vous apporte toutes les informations utiles sur cette réforme et sur ce que peut faire votre employeur d’ici 2026.

Ce que la réforme va changer pour les agents

Votre collectivité participe peut-être déjà au financement de votre complémentaire santé, pour un montant qu’elle est aujourd’hui libre de fixer. Cette possibilité est en effet donnée aux employeurs territoriaux depuis 2011 (décret 2011-1474 du 8 novembre). Une possibilité qui va devenir une obligation !

C’est en effet un profond changement qui est opéré en matière de protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

Comme dans le secteur privé où la participation des employeurs à la complémentaire santé de leurs salariés est obligatoire depuis 2016, les agents territoriaux vont pouvoir bénéficier également d’une prise en charge obligatoire de leurs garanties en santé par leur employeur à hauteur de 50 %. Elle s’appliquera au plus tard à compter du 1^er janvier 2026 et concernera les agents titulaires et non titulaires. Le montant minimum de participation est de 15 euros par mois (50 % d’un montant de référence de 30 euros).

Labellisation ou convention de participation, un choix maintenu

Le choix entre la procédure de la labellisation (l’agent choisit son organisme assureur et ses niveaux de garanties) et la convention de participation (contrat collectif facultatif composé et proposé par l’employeur) reste maintenu pour les employeurs, sachant que vous restez libre d’adhérer ou non au contrat qui vous est proposé.

Attention toutefois, votre collectivité peut opter pour un contrat à adhésion obligatoire, dans le cadre d’une négociation collective avec accord majoritaire.

« L’important aujourd’hui est d’avoir un dispositif qui ne soit pas contraignant pour les agents mais suffisamment incitatif pour que le plus grand nombre adhère, et pour offrir aux agents territoriaux une couverture solidaire et de qualité. Rappelons que les agents territoriaux sont majoritairement de catégorie C, avec de faibles revenus, des fonctionnaires qui occupent des emplois dans des conditions difficiles, avec de grandes amplitudes horaires, à temps non complet… Au regard de cette réalité, le montant minimum de participation prévu par les textes est pour nous insuffisant », explique Daniel Lemenuel, président de L’Union Mutame.

Des points qui restent encore à préciser

Des négociations sont actuellement en cours au niveau national entre les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales. L’objectif est de préciser, dans le cadre d’un document de référence, les dispositions prévues par les textes et d’aller encore plus loin sur cette réforme de la PSC.

Ces discussions doivent notamment permettre de clarifier des points tels que les garanties minimales prévues dans le paniers de soins, les modalités d’adhésion et de souscription des agents, les cas de dispenses pour les agents, la question des bénéficiaires (quid des ayants-droits par exemple), la question de la portabilité ou encore les mécanismes de solidarité intergénérationnelle.

Ces dispositions nationales seront à décliner localement par les collectivités, dans le cadre des négocations locales, entre employeurs territoriaux et représentants syndicaux.

Un meilleur accès aux soins et une amélioration de votre qualité de vie

Souscrire à une complémentaire santé vous permet d’accéder à une meilleure couverture et donc à une véritable protection en cas de soucis de santé et de maladie. Quelque soit son âge, personne n’est à l’abri, et même en France, se soigner peut coûter cher !

Avec la participation de votre employeur, qui peut d’ailleurs être plus importante que le montant minimum prévu de 15 euros par mois, vous bénéficiez d’un coup de pouce indispensable pour vous garantir la meilleure complémentaire santé, adaptée à vos besoins, tout en minimisant les conséquences sur votre budget. Dans le contexte actuel d’augmentation du coût de la vie, c’est un soutien non négligeable pour votre pouvoir d’achat et pour améliorer votre qualité de vie.

La PSC constitue aussi pour votre employeur un levier au service de sa politique RH qui peut contribuer à rendre la collectivité plus attractive et faciliter les recrutements, mais aussi à fidéliser les agents.

Où en est votre collectivité en matière de protection complémentaire ?

Si votre collectivité doit se mettre en ordre de marche d’ici le 1^er janvier 2026, elle a donc tout intérêt à préparer et anticiper cette échéance, d’autant plus si elle participe déjà à votre protection complémentaire. Les dispositions de l’ordonnance de 2021 sont en effet entrées en vigueur au 1^er janvier 2022. Votre employeur peut d’ailleurs donner mandat au centre de gestion de votre ressort pour conclure, pour son compte, une convention de participation.

Une délibération doit être prise par l’assemblée délibérante pour encadrer les modalités de mise en œuvre de la PSC dans votre collectivité. Si elle participe déjà à votre complémentaire santé mais prévoit de modifier le montant de participation, une nouvelle délibération doit prise notifiant ce nouveau montant.

A noter que les contrats en cours se poursuivent jusqu’à leur échéance même si celle-ci va au-delà de 2026.