Ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

RAPPEL : Sur le modèle du secteur privé, l’ordonnance oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics. Elle a été signée par le président de la République le 17 février 2021 et publiée au Journal officiel du 18 février 2021.

Prise sur le fondement de la loi du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique, cette ordonnance oblige les employeurs publics à financer au moins 50% de la complémentaire santé des agents publics, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé. Cette obligation de prise en charge à 50% va s’appliquer progressivement : dès 2024 à l’État, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.

La transition vers le régime cible doit commencer dès 2022 pour les agents de l’État, avec une prise en charge de la complémentaire santé à hauteur de 25%. L’employeur devra également participer aux contrats de prévoyance couvrant les risques : d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. De plus, après une négociation collective avec accord majoritaire, il sera possible de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.

Mutame a apprécié cette publication et souligne le caractère ambitieux de cette ordonnance. Il s’agit là d’une avancée qui permettra, nous l’espérons, aux fonctionnaires territoriaux de se doter d’une couverture sociale de qualité. Au niveau de la territoriale, nous sommes encore dans l’attente de précisions essentielles : notamment la labellisation conventionnée entre autres.

Force est de constater que nous demeurons encore, malgré tout, dans l’incertitude quant à la qualité de l’accompagnement. A Mutame, nous attendons, bien-sûr, les conclusions de cet engagement mais nous n’avons pas attendu pour vous offrir d’ores-et déjà une couverture santé complémentaire de qualité et adaptée en termes de contrats individualisés et de cotisations contenues. Nous tenons à vous dire que nous sommes présents aujourd’hui et avons l’ambition d’être présents demain pour défendre vos intérêts et vos besoins en termes de santé, de solidarité intergénérationnelle et de proximité.

Plus que jamais, nous serons à vos côtés pour vous accompagner et vous soutenir !

Daniel Lemenuel, Président de l’Union Mutame