Qu’est-ce qu’un contrat santé labellisé

Un contrat labellisé est un contrat approuvé par un label attestant qu’il est responsable et qu’il répond bien à des critères de solidarité. Il doit en effet être conforme aux règles des contrats solidaires et responsables prévus par le Code de la sécurité sociale.

Les agents de la Fonction publique territoriale qui souscrivent à un contrat santé labellisé peuvent percevoir une aide financière de la part de leur collectivité employeur, qui deviendra obligatoire à compter du 1^er janvier 2026.

Comment est attribuée cette labellisation ?

Ce label est délivré par un organisme habilité par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour une durée de trois ans, renouvelable. La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) met régulièrement à jour la liste des organismes qui proposent des contrats santé labellisés.

Le contrat labellisé peut être proposé par :

• les mutuelles (ou unions) relevant du livre II du Code de la mutualité,
• les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale,
• les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L.310-2 du Code des assurances.

Les avantages d’un contrat labellisé

Un contrat labellisé, pour l’agent, c’est :

• plus de choix parmi les nombreuses offres du marché ;
• la liberté de sélectionner l’organisme de son choix et la couverture qui correspond le mieux à ses besoins et à ceux de sa famille, ainsi qu’à son budget, ce qui le différencie du contrat de santé conventionné ;
• lui permettre de faire évoluer sa couverture rapidement, sans délai de carence, en fonction de son état de santé et de la composition de sa famille ;
• la portabilité du contrat en cas de mobilité ;
• la possibilité de changer de contrat et d’organisme, en cas d’augmentation tarifaire.

Un contrat labellisé, c’est aussi :

• la garantie d’un périmètre de solidarité plus large, ce qui réduit le risque d’une augmentation tarifaire trop importante ;
• le respect de la solidarité intergénérationnelle (actifs/retraités) : la mutualisation du risque se réalise sur une large communauté d’agents adhérents du contrat labellisé et non pas seulement aux seuls agents d’une collectivité avec un contrat collectif.