La première étape d’une réforme sur la protection sociale des fonctionnaires territoriaux a été franchie avec « l’accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale » conclu par les représentants des organisations syndicales représentatives des agents territoriaux et des associations d’employeurs le 12 juillet au siège de l’AMF*. Cet accord a pour objectif de renforcer les garanties déterminées par l’ordonnance du 17 février 2021. Nous vous expliquons tout cela, en détail, dans ce nouvel article.
Lorsque le monde territorial travaille pour le monde territorial, cela conduit à la signature d’un accord historique porté par les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. Cet accord de méthode relatif à la conduite des négociations portant sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale permettra de renforcer et d’encadrer les pratiques contractuelles, les régimes de participation, et de préciser le pilotage de ces régimes.
Ce qui va changer ces prochaines années
À compter de 2025 et 2026, les employeurs publics territoriaux devront participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour les volets prévoyance et santé. Pour les signataires, cela représente « l’opportunité d’une avancée sociale majeure » au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.
Même si tous les signataires ont souligné le caractère inédit de cette nouvelle méthode de travail, ils sont également tous convaincus que « le plus dur reste à faire » comme l’explique Philippe Laurent, vice-président de l’Association des maires de France et maire de Sceaux.
Une première étape mais des négociations qui se poursuivent
En effet, cette première étape historique ne grave pas dans le marbre la certitude d’un accord commun final. Il faudra se mettre d’accord sur le cadre de référence de la négociation locale (suivi et pilotage des accords, clause de revoyure, formation à la négociation et déontologie), l’amélioration de la participation et les garanties d’assurance prévoyance et santé, préciser les règles assurantielles, et enfin définir l’encadrement des régimes de participation, afin d’aboutir, d’ici la fin du premier semestre 2023 à une réforme globale.
Sur cette lancée, les organisations syndicales souhaiteraient conserver le même cadre de dialogue afin d’avancer sur d’autres sujets (conditions de travail, action sociale, temps de travail, rémunération…). Une idée que les élu(e)s et leurs associations n’ont pas rejeté, convaincu(e)s que « quand on a une bonne méthode, on a de bonnes chances d’aboutir. »
*Association des maires de France
