Le 11 juillet 2023 restera une date marquante pour les agents publics territoriaux. Après de longues et ardues négociations, une majorité des membres de la Coordination des employeurs territoriaux ainsi que six organisations syndicales ont signé un accord historique portant sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. On vous en parle dans notre dernier article.
Cet accord valide la mise en œuvre du volet en matière de prévoyance (couverture des risques d’incapacité, d’inaptitude et d’invalidité) de la réforme de la protection sociale complémentaire, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2025. L’une des avancées les plus notables concerne le montant des indemnités perçues par les agents en cas de maladie ou d’invalidité (dépassant trois mois). L’accord garantit aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90% de leur rémunération nette. Il prévoit également la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire pour assurer cette couverture prévoyance. Selon les signataires, cette adhésion obligatoire présente de nombreux avantages, tels que la connaissance préalable des besoins à couvrir par les organismes assureurs, la création d’une solidarité entre les assuré(e)s quel que soit leur âge, ainsi que la mutualisation de la couverture des risques.
Une plus grande implication des employeurs territoriaux
Concernant la participation des employeurs, l’accord fixe un minimum de 50% de la cotisation prévoyance (dans le cadre de contrats de prévoyance à adhésion obligatoire), contre seulement 20% dans le décret précédent. Cette mesure vise à renforcer l’implication des employeurs dans la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Par ailleurs, les signataires ont prévu d’encadrer les pratiques contractuelles des opérateurs afin de favoriser la solidarité entre les bénéficiaires. L’une des principales propositions de l’accord consiste à limiter les écarts de cotisation en complémentaire santé, en plafonnant la cotisation la plus élevée au double de la cotisation la plus faible. Cette mesure a pour objectif d’éviter une augmentation trop importante des cotisations des retraité(e)s.
Le dialogue social territorial relancé
Cependant, cette proposition ne fait pas l’unanimité. La Coordination des assureurs mutualistes de la Fonction publique territoriale (FPT) s’y oppose, arguant que cela augmenterait le coût des contrats labellisés et pousserait les plus jeunes vers des contrats non-labellisés moins chers, ce qui finirait par augmenter la cotisation des retraité(e)s. Malgré ces désaccords, l’accord du 11 juillet est considéré comme une avancée majeure dans le dialogue social territorial. Il s’agit en effet du premier accord de contenu conclu entre les employeurs territoriaux et les syndicats. Cela ouvre la voie à une structuration plus solide du dialogue social dans ce domaine.
Les signataires de l’accord ont exprimé leur souhait de voir les dispositions de l’accord transposées en règlements par le gouvernement. Ils se sont montrés optimistes quant à la réception favorable de leurs demandes, ayant reçu des signaux encourageants de la part du gouvernement.
