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La participation financière de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique devient obligatoire. Mutame vous accompagne pour comprendre et mettre en place ces changements dans votre collectivité. Le 18 février 2022 est la date butoir avant laquelle le débat autour de la PSC doit être organisé. Comment organiser ce débat ? Quelles sont vos […]
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D’ici le 18 février 2022, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. […]
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La participation à la protection sociale complémentaire des agents est facultative pour les collectivités territoriales selon le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. Le montant de la participation est fixé par l’employeur. […]
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La labellisation, c’est quoi ? Les contrats santé doivent répondre à plusieurs critères : La solidarité familiale : cela se traduit par un transfert de solidarité envers les familles avec par exemple la gratuité au delà du troisième enfant […]
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En prévoyance, le plancher est fixé à 20 % d’un montant de référence et non pas de la cotisation fixée. Ce montant sera défini par décret. En santé, le plancher est fixé à 50 % d’un montant […]
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La participation financière de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique devient obligatoire. Mutame vous accompagne pour comprendre et mettre en place ces changements dans votre collectivité et pour vos agents. […]
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