Catégorie : PSC

Facultative depuis 2011, la participation de votre employeur à votre complémentaire santé deviendra obligatoire à hauteur de 50 % au 1er janvier 2026. Une échéance que votre collectivité peut choisir d’anticiper ! L’Union Mutame vous appporte toutes les informations utiles sur cette réforme et sur ce que peut faire votre employeur d’ici 2026.

Débat obligatoire, obligation de participation financière de la protection complémentaire prévoyance, santé… Quelles sont les dates à retenir de la mise en place de cette réforme ?

La participation à la protection sociale complémentaire des agents est facultative pour les collectivités territoriales selon le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. Le montant de la participation est fixé par l’employeur. […]

La labellisation, c’est quoi ? Les contrats santé doivent répondre à plusieurs critères : La solidarité familiale : cela se traduit par un transfert de solidarité envers les familles avec par exemple la gratuité au delà du troisième enfant […]