Encore facultative, la participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents en santé deviendra obligatoire à hauteur de 50 % d’ici 2026. Une échéance que vous pouvez choisir d’anticiper en étant accompagné par L’Union Mutame.
Avant/après la réforme, quelle participation des employeurs territoriaux ?
Depuis 2011 (décret 2011-1474 du 8 novembre), la participation des employeurs territoriaux à la protection complémentaire de leurs agents est facultative, créant ainsi des situations disparates puisque certains employeurs participent déjà, à un montant qu’ils fixent librement, et d’autres non.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 opère une révolution en modifiant de manière importante la PSC dans la fonction publique. Les employeurs territoriaux devront en effet participer de façon obligatoire, comme dans le privé, au financement des garanties en santé de leurs agents à hauteur de 50 %. Cette obligation entrera en vigueur au plus tard à compter du 1er janvier 2026.
Le montant minimum de participation est fixé par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. En santé, il est de 50 % d’un montant de référence de 30 euros, soit 15 euros par agent et par mois.
A noter qu’une clause de revoyure est prévue avec l’organisation d’un débat sur ce montant plancher par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avant fin 2024.
La réforme de la PSC actuellement au coeur des négociations
Après la signature d’un accord de méthode en juillet dernier, les négociations sont en cours au niveau national entre les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales. L’objectif est de préciser et d’approfondir les dispositions prévues par les textes mais aussi d’aller plus loin sur différents sujets : niveaux de participation, garanties minimales, modalités d’adhésion et de souscription, encadrement des différents régimes de participation, bénéficiaires, portabilité, mécanismes de solidarité, etc.
Ces négociations devraient aboutir à un accord unanime sur un document cadre de référence, avec une échéance prévue initialement au 31 mars 2023 mais qui pourrait être décalée. Charge aux employeurs territoriaux de le décliner dans le cadre des négociations locales.
« Il reste encore beaucoup d’incertitudes et d’imprécisions sur de nombreux points, sans savoir non plus quelle sera l’issue de ces négociations en cours. Cette réforme se jouera surtout au niveau local, dans le cadre du dialogue social, après négociations entre les employeurs et les syndicats. Chacun adaptera les obligations à son contexte, à sa situation, à ses moyens et à ses besoins », analyse Daniel Lemenuel, président de L’Union Mutame.
Une PSC aux effets bénéfiques pour vos agents et votre collectivité
La protection complémentaire santé de vos agents est un atout supplémentaire pour les employeurs territoriaux, leur permettant de renforcer la solidarité et d’assurer une meilleure protection des agents.
Financer la protection complémentaire de ses agents, c’est en effet leur garantir une protection en cas de soucis de santé et améliorer leur qualité de vie au travail. La PSC constitue ainsi un enjeu fort d’accès aux soins pour tous et de soutien du pouvoir d’achat, plus encore dans le contexte actuel d’augmentation du coût de la vie. Elle permet d’agir en faveur du bien-être des agents.
La protection sociale complémentaire santé constitue également un enjeu essentiel de la politique RH de la collectivité avec un nouvel outil de management, levier du dialogue social.
A l’heure où les difficultés de recrutement sont importantes et la concurrence rude, la PSC peut être un puissant levier d’attractivité. Elle peut en effet contribuer à rendre la collectivité plus attractive et faciliter les recrutements. C’est aussi un facteur de motivation pour les agents et un outil de fidélisation.
Au regard de ces multiples enjeux, il apparaît fondamental de préparer cette réforme pour se mettre en ordre de marche d’ici le 1er janvier 2026, et même de l’anticiper d’autant plus si vous participez déjà à la PSC de vos agents. Les disposition de l’ordonnance de 2021 sont en effet entrées en vigueur au 1er janvier 2022.
Quelles modalités de mise en œuvre de la PSC ?
La PSC doit faire l’objet d’une délibération, définissant le cadre et les conditions de votre participation. Si vous avez déjà mis en place une participation au financement de la protection complémentaire santé de vos agents et souhaitez faire évoluer le montant de participation, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération contenant ce nouveau montant.
Le choix entre la labellisation et la convention de participation reste maintenu, avec une adhésion facultative pour l’agent. Vous pouvez également décider d’opter pour un contrat à adhésion obligatoire, dans le cadre d’une négociation collective avec accord majoritaire.
Quelque soit votre choix, les contrats sélectionnés doivent être conformes aux règles des contrats solidaires et responsables prévus par le code de la sécurité sociale et doivent garantir la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.
A noter que les contrats en cours se poursuivent jusqu’à leur échéance, même si celle-ci va au-delà de 2026.
Vous pouvez par ailleurs donner mandat à votre centre de gestion (CDG). A la demande des collectivités et établissements, les CDG ont en effet l’obligation de conclure pour leur compte une convention de participation. Vous pouvez adhérer à cette convention pour un ou plusieurs des risques couverts, après signature d’un accord avec le centre de gestion.
Les mutuelles de L’Union Mutame vous répondent et vous conseillent pour anticiper la mise en oeuvre de cette réforme !
L’Union Mutame vous accompagne pas à pas dans cette réforme de la PSC à la fois technique et complexe. Votre collectivité fait le choix d’anticiper l’échéance de la réforme, vous vous posez des questions sur la procédure, les garanties les plus adaptées à vos besoins, sur des problématiques spécifiques concernant vos agents (agent déclaré inapte totalement et définitivement, agent en situation de rechute à la suite d’un fait générateur couvert par le précédent contrat…), etc. Interrogez directement nos mutuelles pour recevoir des réponses personnalisées : Mutame Marseille Métropole, Mutame & Plus et Mutame Savoie Mont-Blanc.
