PSC et débat obligatoire

PSC

La participation financière de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique devient obligatoire. Mutame vous accompagne pour comprendre et mettre en place ces changements dans votre collectivité. Le 18 février 2022 est la date butoir avant laquelle le débat autour de la PSC doit être organisé. Comment organiser ce débat ? Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? Quels sujets sont à traiter ?  Mutame vous répond.

Obligation de débat entre les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et leurs établissements publics sur les garanties PSC accordées aux agents. Pourquoi ?

En l’état actuel des discussions engagées entre le ministère et les syndicats, le débat ne peut s’inscrire que dans le cadre d’une réflexion générale. En effet, quelques orientations fondamentales se dessinent comme un niveau de garanties socle avec de possibles options.

Le dispositif sous-entend un ensemble de pratiques qui seront définies par décret. Il en sera ainsi de la portabilité, du dispositif de solidarité intergénérationnel et familial, ainsi que des procédures de sélection des opérateurs de protection sociale complémentaire, etc…

L’assemblée délibérante de chaque établissement public territorial doit donc principalement  échanger entre ses membres pour définir la politique que la collectivité entend mettre en œuvre pour répondre aux obligations réglementaires concernant la participation obligatoire à la protection sociale complémentaire de ses agents.

Organisation : le débat est soutenu par un dossier. De quoi est-il composé ?
  • D’un état des lieux du dispositif réglementaire (décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales),
  • D’un état des lieux du dispositif social existant dans la collectivité (participation employeur existante santé-prévoyance),
  • D’une présentation du nouveau dispositif initié par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
  • Des arguments et développements que la collectivité entend arrêter au profit de la protection sociale complémentaire de ses agents tant en santé qu’en prévoyance.
Axes et thématiques à aborder

1 – La couverture des risques santé

  • Quel choix de mécanismes d’adhésion ?

Les mécanismes d’adhésion des agents dépendront du choix de la collectivité (labellisation, convention de participation, accords majoritaires pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire…).

Si la labellisation et la convention de participation se pratiquent majoritairement au sein des collectivités, la notion d’accord majoritaire dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire constitue une pratique nouvelle pour les collectivités. A ce titre, elles devront intégrer les dispositions sociales et fiscales contenues dans les projets de loi de finances 2022.

  • Quelle participation de la collectivité ?

L’ordonnance de 2021 prévoit une participation minimum  en santé de 50%. Ce pourcentage ne s’appliquera pas à la cotisation mais au panier minimum. Aussi peut-on penser, au regard du décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 (relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’état), que cette participation minimale serait de 30 euros pour la santé. Toutefois, la collectivité pourra aller au-delà de cette participation minimale dans la limite des 100%. 

  • Quelle date de mise en application ?

L’ordonnance de 2021 stipule que la participation employeur sera obligatoire au 1er janvier 2026 pour la santé. Cependant, la collectivité pourra définir un montant de participation et une date d’application antérieures (à partir du 1er janvier 2022 par exemple).

2 – La couverture des risques prévoyance

  • Quels dispositifs d’amélioration des garanties statutaires pour les agents de la collectivité ?

– Incapacités de travail,
– Invalidité,
– Décès.
Ce volet sera défini par un décret à venir.

  • Quelle participation de la collectivité ?

L’ordonnance de 2021 prévoit une participation minimum  en prévoyance de 20%. Ce pourcentage ne s’appliquera pas à la cotisation mais au panier minimum. Pour exemple, la coordination des employeurs publics territoriaux propose un socle minimum de 5,42 euros mensuels pour un plancher d’indemnisation à 80% et un plafond à 95%.

  • Quelle date d’application ?

L’ordonnance de 2021 stipule que la participation  employeur sera obligatoire au 1er janvier 2025. Comme pour la santé, la collectivité, dans le cadre de son débat, pourra définir un montant de participation et une date d’application antérieures (à partir du 1er janvier 2022 par exemple).

3 – Le contenu et la portée des futurs contrats :

Un ensemble de décrets à venir préciseront les dispositions suivantes :

  • Les mécanismes de solidarité prévus par l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 (solidarité intergénérationnelle entre actifs et retraités, les conditions d’accès des retraités aux contrats proposés, les solidarités au bénéfice des familles,) ainsi que le cas échéant d’autres mécanismes de solidarité ;
  • Les formes et le montant de la contribution financière des employeurs ;
  • Les clauses substantielles des cahiers des charges, notamment le panier de soins, définissant éventuellement, un socle commun notamment en matière de santé et prévoyance ;
  • Le couplage éventuel entre les garanties « Santé » et « Prévoyance » ;
  • Les modalités de l’adhésion et de la souscription, conditions de l’adhésion obligatoire s’il y a lieu, ainsi que des possibilités de dispense aux contrats ;
  • Les modalités de l’implication des organisations syndicales dans la procédure de sélection des opérateurs candidats et le suivi des contrats ;
  • Les modalités de transition entre opérateurs, notamment pour les cas de rechute à la suite d’un fait générateur couvert par le précédent contrat.

Pour résumer :

Collectivités, vous avez jusqu’au 18 février 2022 pour organiser au sein de vos structures le dialogue social avec les assemblées délibérantes pour débattre notamment sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire (art. 88-4 de la loi du 26 janvier 1984), sur les mécanismes d’adhésion des agents, faire le choix de la labellisation ou de la convention de participation. Aussi, si un accord est signé majoritairement, il peut prévoir la conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Il faut savoir que les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics des conventions de participation. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces conventions après signature d’un accord avec le centre de gestion de leur ressort.


Vous avez des questions sur la PSC ? N’hésitez pas à les poser à laredaction@mutame.com, nous y répondrons dans les meilleurs délais.

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