Participation et Garanties

PSC – Santé et prévoyance : participation et garanties

PSC

Quel montant de participation ?

En prévoyance, le plancher est fixé à 20 % d’un montant de référence et non pas de la cotisation fixée. Ce montant sera défini par décret.
En santé, le plancher est fixé à 50 % d’un montant de référence et non pas de la cotisation fixée. Ce montant sera défini par décret.

Quelles garanties ?

En prévoyance, la participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire est destinée à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.
En santé, les garanties minimales couvertes sont définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :

  • La participation de l’assuré(e) aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
  • Le forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
  • Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

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