Quel montant de participation santé et prévoyance ?
En prévoyance, le plancher est fixé à 20 % d’un montant de référence et non pas de la cotisation fixée. Ce montant sera défini par décret.
En santé, le plancher est fixé à 50 % d’un montant de référence et non pas de la cotisation fixée. Ce montant sera défini par décret.
Quelles garanties ?
En prévoyance, la participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire est destinée à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.
En santé, les garanties minimales couvertes sont définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :
- La participation de l’assuré(e) aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
- Le forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ;
- Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Besoin d’en savoir plus ?
Encore facultative, la participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents en santé deviendra obligatoire à hauteur de 50 % d’ici 2026. Une échéance que vous pouvez choisir d’anticiper en étant accompagné par L’Union Mutame. Avant/après la réforme, quelle participation des employeurs territoriaux ? Depuis 2011 (décret 2011-1474 du 8 novembre), […]
Facultative depuis 2011, la participation de votre employeur à votre complémentaire santé deviendra obligatoire à hauteur de 50 % au 1er janvier 2026. Une échéance que votre collectivité peut choisir d’anticiper ! L’Union Mutame vous appporte toutes les informations utiles sur cette réforme et sur ce que peut faire votre employeur d’ici 2026.
Afin de recevoir la version print du dossier PSC Mutame, merci d’indiquer votre adresse e-mail afin qu’un lien de téléchargement puisse vous être envoyé. Le lien sera valable une heure. Merci pour votre confiance !
Dans les articles composant l’ordonnance, la distinction entre conventions de participation et contrats labellisés est maintenue. En fonction des risques et des avantages, les collectivités peuvent opter pour l’une ou l’autre de ces procédures. Découvrez les clés de compréhension pour mieux choisir.
Santé, prévoyance voire protection sociale complémentaire (PSC) via la réforme à venir, zoom sur les obligations et les marges de manœuvre à disposition des exécutifs locaux pour protéger au mieux les fonctionnaires territoriaux.
