PSC : aujourd’hui et demain, quels changements ?

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Aujourd’hui,

La participation à la protection sociale complémentaire des agents est facultative pour les collectivités territoriales selon le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. Le montant de la participation est fixé par l’employeur. 

La participation de la collectivité n’est accordée qu’à la condition que l’agent adhère à un contrat dit labellisé ou au titre d’une convention de participation conclue par l’employeur. Les contrats éligibles doivent répondre à des critères sociaux de solidarité. Le choix est soumis à l’avis du Comité Technique.

Les collectivités choisissent, pour la santé comme pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures pour chacun des risques.

Et demain, de 2022 à 2026 :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 vient modifier de manière importante la Protection Sociale Complémentaire des agents de la fonction publique, notamment territoriale, pour les risques santé et prévoyance en imposant aux collectivités une obligation de participation au financement des garanties.

Une révolution dans le milieu car les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics, sans distinction de statut ; et à hauteur de 20 % pour les contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

L’ordonnance prévoit, en outre, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.

Pour la fonction publique territoriale, la mise en œuvre devra intervenir au plus tard au 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la santé.

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