Aujourd’hui, quelle participation ?
La participation à la PSC des agents est facultative pour les collectivités territoriales selon le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. Le montant de la participation est fixé par l’employeur.
La participation de la collectivité n’est accordée qu’à la condition que l’agent adhère à un contrat dit labellisé ou au titre d’une convention de participation conclue par l’employeur. Les contrats éligibles doivent répondre à des critères sociaux de solidarité. Le choix est soumis à l’avis du Comité Technique.
Les collectivités choisissent, pour la santé comme pour la prévoyance, entre l’une et l’autre de ces procédures pour chacun des risques.
Et demain, de 2022 à 2026 :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 vient modifier de manière importante la Protection Sociale Complémentaire des agents de la fonction publique, notamment territoriale, pour les risques santé et prévoyance en imposant aux collectivités une obligation de participation au financement des garanties.
Une révolution dans le milieu car les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de la complémentaire santé des agents publics, sans distinction de statut ; et à hauteur de 20 % pour les contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.
L’ordonnance prévoit, en outre, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés.
Pour la fonction publique territoriale, la mise en œuvre devra intervenir au plus tard au 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la santé.
Besoin d’en savoir plus ?
Le 11 juillet 2023, représentants des employeurs territoriaux et organisations syndicales ont signé un accord national historique apportant des avancées importantes pour les agents. Une première qui constitue une étape marquante dans la réforme de la protection sociale territoriale (PSC). Explications et entretien avec le Président de l’Union Mutame.
A compter de 2025 (pour la prévoyance) et de 2026 (pour la partie santé), les employeurs publics territoriaux auront l’obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. C’est pourquoi l’Union Mutame a souhaité vous apporter des réponses concrètes sur ce bouleversement à venir afin de pouvoir répondre à toutes les questions que vous vous poseriez.
Le Courrier des Maires, en partenariat avec Mutame, organise un webinaire le vendredi 31 mars de 10h à 11h sur le sujet de la protection sociale complémentaire (PSC) comme moyen de renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale. On vous en dit plus sur le programme.
Le 6 juin 2023 aura lieu un webinaire participatif sur la réforme de la Protection Sociale Complémentaire. Durant cette webconférence, le Président de l’Union Mutame accompagné d’autres intervenants répondront à vos interrogations individuelles sur le sujet. Pour cela, rien de plus simple ; posez toutes vos questions dans le formulaire en bas de page ! […]
Encore facultative, la participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents en santé deviendra obligatoire à hauteur de 50 % d’ici 2026. Une échéance que vous pouvez choisir d’anticiper en étant accompagné par L’Union Mutame. Avant/après la réforme, quelle participation des employeurs territoriaux ? Depuis 2011 (décret 2011-1474 du 8 novembre), […]
