La labellisation, c’est quoi ?
Les contrats de santé labellisés doivent répondre à plusieurs critères :
- La solidarité familiale : cela se traduit par un transfert de solidarité envers les familles avec par exemple la gratuité au-delà du troisième enfant.
- La solidarité intergénérationnelle : elle se vérifie en fonction de la différence de tarif appliqué entre l’adhérent âgé de 30 ans et le plus âgé avec un tarif qui va de 1 à 3 dans le texte actuel.
- Les contrats responsables
La complémentaire santé respecte un cahier des charges légal avec des planchers de garanties, le dispositif 100 % Santé (reste à charge à zéro) et des plafonds de couvertures applicables à certains postes de soins et aux dépassements d’honoraires. A contrario, la mutuelle ne doit pas rembourser les majorations du ticket modérateur et les dépassements d’honoraires liés au non-respect du parcours de soins, ou encore la participation forfaitaire de 1€ applicable aux consultations et certains examens médicaux ainsi que les franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les frais de transport (exemple : 0,50€ par boite de médicament).
Concernant la prévoyance, la garantie labellisée doit couvrir les indemnités journalières lors de la mise en demi-traitement par l’employeur.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique confirme dans son article 2 le maintien de la labellisation pour les contrats santé et prévoyance.
En choisissant la labellisation, l’employeur laisse l’agent territorial sélectionner librement son contrat et son organisme de complémentaire santé. Il choisit lui même ses garanties en fonction de ses besoins et de son format familial. Et, en cas de mutation ou au moment du passage à la retraite, l’agent conserve son contrat. La mutualisation du risque se réalise alors sur une large communauté d’agents adhérents du contrat labellisé et non pas seulement aux seuls salariés d’une collectivité avec un contrat collectif.
La convention de participation, c’est quoi ?
Il s’agit d’un contrat collectif à adhésion facultative. L’employeur territorial choisit de verser sa participation forfaitaire uniquement aux agents qui adhérent au contrat sélectionné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence en concertation avec les instances représentatives du personnel.
Le contrat doit respecter toutes les dispositions réglementaires en termes de critères sociaux de solidarité.
Le contrat collectif conclu avec un opérateur unique est valable pour 6 ans.
En résumé :
| Labellisation | Convention de participation | |
| Opérateur | L’agent choisit librement son contrat labellisé. | Suite à un appel à concurrence, l’employeur sélectionne un organisme. |
| Garanties | L’agent choisit sa garantie librement selon ses besoins. | L’employeur détermine les garanties définies par un cahier des charges. |
| Durée | Un contrat est labellisé pour 3 ans, renouvelable. | La convention de participation est signée pour 6 ans. |
| Participation de l’employeur | A tous les agents qui choisissent un contrat labellisé. | Uniquement aux agents souscrivant au contrat sélectionné. |
Quels opérateurs ?
Peu importe que l’employeur choisisse la labellisation ou la convention de participation (contrat obligatoire), les contrats sélectionnés doivent être conformes aux règles des contrats solidaires et responsables prévus par le code de la sécurité sociale et doivent garantir la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraité(e)s et des familles. Ainsi, ces contrats peuvent être proposés par les organismes suivants :
- Mutuelles ou unions relevant du livre II du Code de la mutualité ;
- Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du Code de la sécurité sociale ;
Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du Code des assurances.
Besoin d’en savoir plus ?
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