2022 : Entrée en vigueur de l’ordonnance sur la PSC
D’ici le 18 février 2022
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC. Ce débat doit être également organisé dans les 6 mois à chaque renouvellement de mandat.
La PSC à partir de 2022
Les employeurs publics et donc territoriaux doivent se mettre en ordre de marche pour proposer le cadre de la protection sociale complémentaire des agents (budget, garanties labellisées ou contrats collectifs)…
Les centres de gestion doivent désormais conclure des conventions de participation pour le compte des employeurs territoriaux (collectivités et établissements publics) afin de couvrir leurs agents. Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional.
L’adhésion à ces conventions reste toutefois facultative pour les collectivités territoriales. Elles peuvent toujours faire le choix de proposer elles-mêmes à leurs agents une protection sociale complémentaire dans le cadre de la labellisation ou d’une procédure de convention de participation. Cette décision doit donc faire l’objet d’une délibération et d’une décision majoritaire des instances représentatives.
Les retraité(e)s peuvent souscrire un contrat faisant l’objet d’une convention de participation conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d’emploi, mais ne bénéficient pas de la participation employeur.
Attention, si à ce jour, le centre de gestion n’a pas encore conclu de conventions de participation, la procédure d’appel à concurrence doit être lancée en 2022.
En revanche, si des conventions de participation conclues par le centre de gestion sont en cours au 1er janvier 2022 (en santé et/ou prévoyance), alors ces conventions sont maintenues jusqu’à terme. Ensuite, le centre de gestion doit lancer la nouvelle procédure selon les dispositions de l’ordonnance.
1er janvier 2025
Obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection complémentaire « prévoyance ».
1er janvier 2026
Obligation de participation financière à hauteur de 50 % de la protection complémentaire « santé ».
Les employeurs publics peuvent faire le choix d’anticiper la réforme et les échéances 2025 et 2026.
Besoin d’en savoir plus sur la PSC ?
Encore facultative, la participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents en santé deviendra obligatoire à hauteur de 50 % d’ici 2026. Une échéance que vous pouvez choisir d’anticiper en étant accompagné par L’Union Mutame. Avant/après la réforme, quelle participation des employeurs territoriaux ? Depuis 2011 (décret 2011-1474 du 8 novembre), […]
Facultative depuis 2011, la participation de votre employeur à votre complémentaire santé deviendra obligatoire à hauteur de 50 % au 1er janvier 2026. Une échéance que votre collectivité peut choisir d’anticiper ! L’Union Mutame vous appporte toutes les informations utiles sur cette réforme et sur ce que peut faire votre employeur d’ici 2026.
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Dans les articles composant l’ordonnance, la distinction entre conventions de participation et contrats labellisés est maintenue. En fonction des risques et des avantages, les collectivités peuvent opter pour l’une ou l’autre de ces procédures. Découvrez les clés de compréhension pour mieux choisir.
Santé, prévoyance voire protection sociale complémentaire (PSC) via la réforme à venir, zoom sur les obligations et les marges de manœuvre à disposition des exécutifs locaux pour protéger au mieux les fonctionnaires territoriaux.
