Calendrier de la PSC : les dates à retenir

PSC
2022 : Entrée en vigueur de l’ordonnance
D’ici le 18 février 2022

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Ce débat doit être également organisé dans les 6 mois à chaque renouvellement de mandat.

A partir de 2022

Les employeurs publics et donc territoriaux doivent se mettre en ordre de marche pour proposer le cadre de la protection sociale complémentaire des agents (budget, garanties labellisées ou contrats collectifs)…

Les centres de gestion doivent désormais conclure des conventions de participation pour le compte des employeurs territoriaux (collectivités et établissements publics) afin de couvrir leurs agents. Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional.

L’adhésion à ces conventions reste toutefois facultative pour les collectivités territoriales. Elles peuvent toujours faire le choix de proposer elles-mêmes à leurs agents une protection sociale complémentaire dans le cadre de la labellisation ou d’une procédure de convention de participation. Cette décision doit donc faire l’objet d’une délibération et d’une décision majoritaire des instances représentatives.

Les retraité(e)s peuvent souscrire un contrat faisant l’objet d’une convention de participation conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d’emploi, mais ne bénéficient pas de la participation employeur.

Attention, si à ce jour, le centre de gestion n’a pas encore conclu de conventions de participation, la procédure d’appel à concurrence doit être lancée en 2022.

En revanche, si des conventions de participation conclues par le centre de gestion sont en cours au 1er janvier 2022 (en santé et/ou prévoyance), alors ces conventions sont maintenues jusqu’à terme. Ensuite, le centre de gestion doit lancer la nouvelle procédure selon les dispositions de l’ordonnance.

1er janvier 2025

Obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection complémentaire « prévoyance ».

1er janvier 2026 

Obligation de participation financière à hauteur de 50 % de la protection complémentaire « santé ».

Les employeurs publics peuvent faire le choix d’anticiper la réforme et les échéances 2025 et 2026.

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