Ordonnance complémentaire santé de la fonction publique territoriale

Institutionnel La Territoriale

Protection sociale complémentaire et fonction publique territoriale : un grand changement

Le décret 2011–1474 du 8 novembre 2011 réglemente la participation des collectivités au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Actuellement, cette participation est facultative et lorsqu’elle existe, aucun minimum n’est imposé.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique parue au Journal Officiel du 18 février 2021 introduit une réforme significative en rendant obligatoire la participation et en imposant un taux de financement minimum des collectivités territoriales.

> à compter du 1er janvier 2025, les collectivités territoriales devront participer au minimum à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » de leurs agents ;

> à compter du 1er janvier 2026, les collectivités territoriales devront participer au minimum à hauteur de 50 % de la protection sociale complémentaire « santé » de leurs agents.

Votre protection est une priorité et la crise sanitaire actuelle l’a brutalement rappelé. Il est désormais reconnu aux fonctionnaires des droits similaires à ceux accordés aux salarié(e)s du privé.

Les modalités d’application sont encore à préciser. Des décrets finaliseront ce droit à participation de la protection sociale des agents territoriaux et notamment préciseront les conditions d’attribution : quels bénéficiaires, quels montants et quelle solidarité intergénérationnelle avec les retraités… ? La mise en œuvre de cette avancée sociale majeure se fera à travers le dialogue social entre les employeurs publics et les représentants des personnels.

Pour participer à ce dialogue, donner votre avis ou en savoir plus, n’hésitez pas à nous solliciter, sachant que la mise en œuvre de ces mesures s’étalera sur plusieurs années.

Nous nous préoccupons d’ores et déjà des conditions d’application de cette réforme et suivons son évolution pour que vos choix d’aujourd’hui soient les plus sûrs demain.

Sensibilisez vos employeurs publics sur la nécessité et l’intérêt qu’il y a à valoriser la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. N’attendez pas l’échéance de 2025 ou 2026, l’ordonnance de 2021 stipule que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent organiser un débat sur la protection sociale complémentaire dans le délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance », donc avant le 18 février 2022.

Participons ensemble à l’avenir de la protection sociale territoriale !

Consultez en ligne le texte de l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149132/